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Conditions générales d'utilisation du site

Juillet 2018

 

Le législateur a confié à l’Institut national de l’audiovisuel (ci-après désigné « l’Ina » ou « l’Editeur ») en application de l’article L. 132-3 du code du patrimoine, la mission de responsable du dépôt légal. Le périmètre du dépôt légal de l’Ina porte sur la conservation des documents télédiffusés, radiodiffusés ainsi que sur les sites internet et services de médias audiovisuels à la demande relatifs aux médias précités.

Cette mission est encadrée par les articles L. 131-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi que par les dispositions réglementaires complémentaires.

Dans le cadre de cette mission, l’Ina collecte, conserve, indexe et met ces fonds en consultation, dans ses emprises, aux bénéfices des chercheurs.

En tant qu’organisme responsable du dépôt légal, l’Ina a notamment pour obligation de constituer et diffuser des bibliographies nationales (article L. 131-1 b) du code du patrimoine.

Les bibliographies nationales, qui ont pour objectif d’identifier et signaler les documents présents dans les collections de l’Ina, sont disponibles sur le présent site.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vous connectant aux sites inatheque.ina.fr et inatheque.fr (ci-après désignés ensemble ou séparément "le Site"), édités et mis en ligne par l’Ina, vous acceptez de vous soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ("les Conditions") lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’Editeur.

Les Conditions sont accessibles en ligne à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.

Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’Editeur se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires.

Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des Conditions Générales d’Utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

2. UTILISATION DU SITE

Le Site vous permet de consulter des informations relatives à la mission de dépôt légal de l’Ina et notamment de consulter la bibliographie nationale.

En outre, il vous est possible de préparer votre venue à l’Inathèque en remplissant le formulaire de pré-accréditation prévu à cet effet.

En dehors des fonctionnalités expressément offertes par le Site, vous vous engagez à ne pas diffuser ni  distribuer tout ou partie du Site ou des contenus (définis à l’article 3 ci-dessous et ci-après désignés « Contenus ») qui y figurent, sans l’autorisation préalable de l’Editeur.

En vous connectant au Site, vous vous engagez à ne pas supprimer ou tenter de supprimer, modifier ou altérer  tout ou partie du Site ou de ses Contenus.

Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas perturber ou porter atteinte à tout ou partie des fonctions du Site, et notamment celles assurant sa sécurisation et celles restreignant ou bloquant l’utilisation, la diffusion ou la reproduction de Contenus.

 

3. DROITS RÉSERVÉS

En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, le Règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés.

L'accès aux éléments graphiques et photographiques, logiciels, players, textes, informations, vidéos, sons  et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site (« les Contenus ») n'est autorisé par l'Editeur qu'aux fins d'un usage strictement personnel et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Contenus autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet. Toutes les autres utilisations des Contenus en tout ou partie de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sont  interdites sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’Editeur.

La création vers le Site de liens profonds utilisant une technique de transclusion (framing, in-line linking, etc) est soumise à l’accord préalable de l’Ina.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des  Contenus.

A ce titre, l’Editeur ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression.

 

4. INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

Malgré les efforts qu’il met en œuvre pour aboutir à une présentation optimale de ses collections et activités, l’Editeur ne peut garantir la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations existant sur le Site.

Il vous appartient donc, spécialement si vous consultez ces informations à titre professionnel, de procéder aux vérifications nécessaires.

A ce titre,  vous  reconnaissez consulter lesdites  informations sous votre seule responsabilité. L’Editeur ne sera en aucun cas responsable à raison d’un dommage issu de l’utilisation ou de l’exploitation par vos soins d’une information trouvée sur le Site.

 

5. RESPONSABILITE TECHNIQUE

Il vous  appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’Editeur n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et ne fournit aucune garantie quant aux faits :

-    que le Site répond aux exigences et besoins de l'ensemble des utilisateurs,

-    que les services disponibles sur le Site sont sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables,

-    que les services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité,

-    que le Site sera exempt de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En vous connectant au Site, vous veillez à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’Editeur ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les Conditions ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’Editeur à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’Editeur déclinant toute responsabilité de ce fait.

 

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Site diffuse les bibliographies nationales en application de l’article L. 131-1 b) du code du patrimoine. Ces dernières contiennent des données personnelles qui ne sont diffusées que dans le strict cadre de la mission légale de l’Ina. L’Ina n’autorise aucune réutilisation ou exploitation, à quelque titre que ce soit, desdites données personnelles.

Le Site vous permet en outre d’accéder à un formulaire de pré-accréditation pour lequel vous êtes invité à fournir des données personnelles. Les données personnelles recueillies à partir de ce formulaire sont obligatoires pour nous permettre de traiter votre demande. Ces données sont transmises uniquement aux services concernés de l’Ina chargés du traitement de votre demande.

 Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 dit Règlement européen sur la protection des données et à la loi n°78-17 modifiée dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la Charte pour la vie privée de l’Ina. 

Conformément et dans les limites de la règlementation susvisée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données informatisées vous concernant. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement accordé à l’Ina. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour tous ces droits accordés, vous devez adresser votre demande par courrier électronique à dpdina@ina.fr ou par courrier postal auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Direction Juridique, situé 4 avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel mise en place par l’Ina ainsi que sur l’utilisation et la gestion des cookies lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez consulter la Charte pour la vie privée de l’Inathèque.

 

7. RESILIATION

En cas de violation en tout ou partie des présentes Conditions, l’Editeur se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de votre accès au Site.

 

8. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige avec l’Editeur relativement à l’utilisation du Site, vous avez a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre son litige en s’adressant directement à l’Editeur au moyen d’une réclamation écrite auprès de :

Ina

Direction juridique

4 avenue de l’Europe

94366 Bry-sur-Marne Cedex

Vous avez ensuite un (1) an à compter de la date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’Ina, Médicys, centre de médiation de règlement amiable des huissiers de justice, par voie électronique,  à l’adresse suivante :  https://app.medicys.fr/ .

Vous pourrez ainsi saisir un Médiateur en vous inscrivant sur le site de Médicys et en suivant les étapes indiquées, notamment concernant la caractérisation du litige.

En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

 

9. LOI APPLICABLE

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Editeur relativement à l’utilisation du Site.

Les Conditions sont placées sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus, tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des Conditions sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

 

Juillet 2018